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17 mai 2014 6 17 /05 /mai /2014 09:39

Sécurité au travail : la responsabilité pénale des entreprises plus difficile à mettre en oeuvre 
En matière d'accidents du travail, la responsabilité de l'entreprise peut être retenue en plus de celle des personnes physiques. La Cour de cassation encadre toutefois strictement la mise en jeu de la première.
16/05/2014 - Lire l'actu
 
© Actu-Environnement

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Published by H.CAULIER - dans le saviez vous
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