désigner un responsable sécurité

Obligations légales

Nouveau : désigner un responsable sécurité

A compter du 1er juillet 2012, tout employeur doit désigner un salarié comme responsable sécurité ou à défaut, un intervenant extérieur.        

Qui nommer ?

L'employeur doit choisir un ou plusieurs salariés pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise, quel que soit l'effectif de celle-ci (c. trav. art. L. 4111-1 et L. 4644-1).

Selon l'article L. 4644-1du Code du travail, le salarié nommé doit être « compétent » mais l'article ne donne pas d'autre précision.

Dans les entreprises où ce poste existe déjà le salarié a une compétence ou une expérience en matière de santé et de sécurité au travail Il peut d'ailleurs bénéficier d'une formation.

Quelle est la procédure ?

Le responsable sécurité est désigné après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel (c. trav. art. R. 4644‑1).

L'employeur doit organiser cette consultation avant le 1er juillet 2012.

Quels sont ses moyens ?

Le responsable sécurité doit disposer du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions. Il ne doit subir aucune discrimination du fait de ses activités de prévention (c. trav. art. R. 4644‑1).

Il peut demander à être formé en matière de santé au travail (c. trav. art. L. 4644‑1). Il s'agit de la même formation que celle dont bénéficie le CHSCT, formation financée par l'employeur (c. trav. art. L. 4614-14 et L. 4614-16).

Quelle est sa mission ?

Le responsable sécurité s'occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (c. trav. art. L. 4644-1). Par exemple, il peut élaborer et rédiger des fiches pédagogiques, des avertissements ou encore des consignes de sécurité, en lien avec le CHSCT, assurer le suivi du document unique d'évaluation des risques

Peut-on faire appel à un intervenant extérieur ?

Si l'employeur ne dispose pas de salarié ayant la compétence requise et après avoir recueilli l'avis du CHSCT oudes délégués du personnel, il peut faire appel aux intervenants extérieurs suivants (c. trav. art. L. 4644-1) :

intervenants en prévention des risques du service de santé au travail (SST) interentreprises auquel il adhère (c. trav. art. R. 4623-37 et R. 4623-38) ;

intervenants en prévention enregistrés auprès du DIRECCTE (c. trav. art. D. 4644-6) ;

services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale ;

organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;

agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).

Source : Décrets 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012 et loi 2011-867 du 20 juillet 2011