Employeurs : éthylotest(s) obligatoire(s) dans les véhicules de l'entreprise ?

Un décret du 28 février 2012 créé l’article R 234-7 du Code de la route : « Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ».

Le fait de ne pas pouvoir présenter cet éthylotest à toute réquisition des Forces de l’Ordre est puni d’une infraction de contravention de la première classe (amende maximale de 38 € devant le Tribunal sauf possibilité d’une amende forfaitaire de 11 € en cas de paiement immédiat ou quasi immédiat ; l’obligation entre en vigueur le 1^er juillet 2012, et les sanctions le 1^er novembre 2012).

D’abord, ce décret nécessite en réalité que le conducteur ait à sa disposition deux éthylotests.

En effet, le conducteur, s’il a consommé de l’alcool, va souffler dans son éthylotest. Si le résultat est négatif, il n’aura alors plus à sa disposition un éthylotest non usagé et disponible immédiatement : il sera passible de la contravention de conduite sans éthylotest non usagé à disposition.

La prudence veut donc qu’il ait à sa disposition un second éthylotest à présenter à toute réquisition.

Ensuite, et l’employeur dans tout ça? Le texte est clair : c’est le conducteur qui doit être en possession d’un éthylotest, pas le véhicule.

En droit pénal, l’employeur ne sera pas sanctionné si le véhicule n’était pas équipé d’un éthylotest, dès lors que c’est le conducteur qui est visé par le texte, et qu’il n’y a pas par principe de responsabilité pénale du fait d’autrui (article 121-1 du Code pénal).

Cependant, lorsqu’un salarié, dans l’exercice de ses fonctions, a commis une infraction au Code de la route et a été condamné à une amende, le Tribunal peut décider que tout ou partie de l’amende devra être payée par l’employeur (article L 121-1 du Code de la route). Seul le Tribunal peut décider de ce paiement des amendes, à condition que l’employeur ait été cité à l’audience (d’où la rareté de ces sanctions), mais c’est un premier risque. Les amendes forfaitaires ne sont donc pas concernées.

Est-ce à dire que l’employeur n’a pas à équiper ses véhicules d’entreprise d’un ou deux éthylotest(s) ? Probablement pas car il semble délicat, en Droit du Travail, d’imposer à un salarié d’acheter un éthylotest (il pourrait reprocher à son employeur une mauvaise exécution de son contrat de travail).

Il ne peut donc être donné qu’un conseil à l’employeur : d’équiper ses salariés ou ses véhicules, et de former son personnel sur l’obligation nouvelle car elle touche la santé et la sécurité au travail.