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16 avril 2012 1 16 /04 /avril /2012 08:24

F 35608ed52ed44fd4918684b725580f4e4f87f5cee74fe 230 153 (1)  A partir du 1er juin prochain, la loi impose aux employeurs de se faire assister dans leur «  mission de prévention des risques professionnels par un ou plusieurs salariés compétents » ou, à défaut, par un intervenant extérieur. Cette obligation s’appliquera à tous, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Avant de faire appel à un intervenant extérieur, l’employeur doit s’assurer qu’au sein de son entreprise, un ou plusieurs salarié(s) ne dispose(nt) pas des compétences nécessaires pour s'occuper des actions de prévention des risques professionnels. Toute désignation doit s'effectuer après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel.

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