Cette nouvelle obligation pour les employeurs est entrée en vigueur le 1er février : en cas d’exposition à des facteurs de risque de pénibilité l’employeur doit remplir une fiche de prévention des expositions aux travaux pénibles, instaurée par la loi de réforme des retraites. Deux décrets et un arrêté ont été publiés le 31 janvier 2012 : ils précisent ce dispositif et proposent un modèle pour cette fiche. Cette fiche de prévention des expositions va remplacer également les attestations d’exposition qui étaient réalisées pour les agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction et les agents chimiques dangereux.

Les risques professionnels correspondant aux travaux pénibles ont été définis par décret en mars 2011 :

• manutention,
• postures pénibles,
• vibrations mécaniques,
• Agents chimiques dangereux, poussières, fumées,
• températures extrêmes,
• bruit,
• travail de nuit,
• travail en équipes successives alternantes
• travail répétitif.

Il est important de conserver une trace des expositions aux facteurs de risque de pénibilité puisqu’ un salarié exposé à des facteurs de risquue de pénibilité pourra bénéficier dans certaines conditions d'un départ anticipé à la retraite.

Fiche de prévention des expositions

La fiche est appelée fiche de prévention des expositions

Mentions devant figurer sur la fiche de prévention des expositions

Cette fiche de prévention des expositions réalisée pour tout salarié exposé à des travaux pénibles doit mentionner :

• Les conditions habituelles d’exposition, appréciées,à partir du document unique d'évaluation des risque,
• ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ,
• La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ,
• Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

Mise à jour de la fiche de prévention des expositions

La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition qui peuvent retentir sur la santé du travailleur.
La mise à jour prend en compte l’évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisées
Les mentions relatives aux expositions antérieures doivent être conservées

Transmission de la fiche de prévention des expositions

• La fiche de prévention des expositions mise à jour est transmise au service de santé au travail.
• La fiche de prévention des expositions est tenu à disposition du travailleur
• Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au travailleur :
  • en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
  • en cas d’arrêt de travail d’au moins 3 mois à la suite d’une maladie

Suppression de fiches et attestations préexistantes

Cette fiche de prévention des expositions ayant été créée, ce décret supprime les fiches et attestations préexistantes, notamment les attestations d’expositions aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction et les attestations aux agents chimiques dangereux, qui sont remplacées par des fiche de prévention des expositions qui doivent répondre au modèle donné par l’arrêté

Sanctions pour l’employeur si les fiches de prévention ne sont pas réalisées ou mises à jour

Si les fiches de prévention des expositions ne sont pas réalisées ou mises à jour,
l’employeur s’expose à une contravention de 5ème classe :

• 1500 euros pour les personnes physique,
• 7 500 euros pour les personnes morales.

L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Rappel

Le 15 septembre 2010, l’Assemblée nationale adoptait, en première lecture, la réforme des retraites.
Parmi les mesures prévues, le gouvernement souhaite mettre en place une véritable politique de prévention des risques professionnels faisant davantage cas de la pénibilité et s’appuyant sur la traçabilité des expositions.

La notion de pénibilité du travail n’est pas nouvelle : elle apparaît dans le Code du travail, mais la mise en place d’actions de prévention en la matière devrait devenir obligatoire à partir de 2012 (modification de l’article L 4121-1 du Code du travail).

Ce qui est nouveau aujourd’hui dans la loi de réforme des retraites est la traçabilité de l’exposition individuelle. Ainsi, la loi (dans sa version applicable au 1er janvier 2012) prévoit la rédaction de deux documents :

- Une fiche individuelle par travailleur précisant la nature des facteurs de risques exposant ce dernier à des conditions de travail pénibles (nouvel article L 4121-3-1 inséré au Code du travail). On entend par facteur de risques les contraintes physiques importantes, un environnement agressif, des rythmes de travail soutenus susceptibles d’engager la santé des salariés (la liste de ces facteurs sera déterminée par décret).

- Un « dossier médical en santé au travail » qui incombe au médecin.
Une nouvelle section « pénibilité » est intégrée au Code du travail. Elle va permettre aux salariés ayant effectué des travaux dits « pénibles » pendant une période longue de partir à la retraite à 60 ans (avec un taux plein) en cas d’incapacité minimum avérée.

Pour résumer, les entreprises vont être soumises à trois nouvelles obligations :

- l’ajustement du Document Unique d’évaluation des risques professionnels (DU)

- l’ouverture de négociations avec les partenaires sociaux ou la mise en place d’un plan d'action unilatéral portant sur la pénibilité (nouveaux articles L 138-29 à 31 du Code de la sécurité sociale).

Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2012. En cas de non-respect, la loi prévoit une sanction financière

La formation et l’information sont une obligation de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels. Elles concernent tous les salariés, y compris les nouveaux embauchés, les intérimaires, les sous-traitants, ceux qui viennent de changer de poste, ceux qui interviennent de façon occasionnelle dans les activités d’entretien ou de maintenance. Elles ont pour corollaire le devoir du salarié de suivre ces formations et de respecter les consignes qui lui sont transmises.

En matière de prévention des risques professionnels, l’employeur est obligé d’informer ses salariés. De leur côté, les salariés peuvent alerter leur hiérarchie en cas de problème lié à la santé et à la sécurité du travail. Le salarié dispose aussi d’un droit de retrait (se retirer de son poste en cas de danger grave et imminent) : il informe alors son employeur (responsable de service, encadrement, direction…) ou un membre du CHSCT (ou représentant du personnel) qu’il s’estime en danger et explique la raison de ce danger.

Renforcer les compétences par des formations

Au-delà de ce devoir d’information, l’employeur a l’obligation d’assurer la formation à la sécurité des salariés, à l’embauche ou à l’occasion de toute modification du poste de travail. Les salariés doivent en effet pouvoir bénéficier d’une formation pratique et appropriée aux risques auxquels ils sont exposés tout au long de leur vie professionnelle.

Cette formation à la sécurité a pour objectif de les instruire notamment des mesures de prévention à respecter dans l’entreprise ainsi que de la conduite à tenir en cas d’accident. Elle porte en particulier sur les risques liés à la circulation dans l’entreprise et ceux liés à l’exécution de leur travail. Elle permet ainsi au salarié de maîtriser les risques spécifiques de son poste de travail.

Diffusion et affichage au cœur de l’entreprise

Une bonne diffusion de l’information passe donc par un affichage des consignes de sécurité et des fiches de poste, dont les salariés doivent prendre connaissance, une mise à disposition de la notice d’instructions, une organisation de réunions de sécurité par atelier, des campagnes de sécurité ciblées… La sensibilisation du personnel peut aussi être une campagne d’information organisée au sein de l’entreprise. Ces actions doivent cibler également les intervenants extérieurs.

Les obligations de l’employeur

Le code du travail indique que les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours facilement accessible (trousse de secours) dont le contenu doit vous permettre d’effectuer les premiers soins.

L’article R. 4224-14 du Code du Travail prévoit :

«Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.»

L’emplacement de la pharmacie ou des trousses de secours doit être connu des salariés.

« Ce matériel doit faire l’objet d’une signalisation»

Contenu de la trousse de premiers secours

Aucun texte n’a établi de liste de produits obligatoires, mais le matériel doit être en bon état de fonctionnement et les produits ne doivent pas être périmés.

La trousse de secours ne doit pas contenir de médicaments.